26
mai 2020

Acheter un logement sans se rendre chez le notaire, c'est désormais possible

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Le décret – le n°2020 395 pour être précis – était attendu. Il a été publié au Journal officiel le 4 avril. Il dit : "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". Une modification "fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier", reconnaît Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement. Notamment par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération des promoteurs immobiliers. Une modification qui permettra la continuité de l’activité notariale, notamment les achats (...)

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