17
novembre 2019

Zoom sur les textes budgétaires promulgués fin 2016

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La loi de finances initiale pour 2017 ainsi que, dans une moindre mesure, la loi de finances rectificative pour 2016, promulguées au Journal officiel du 30 décembre, comprennent de nombreuses dispositions intéressant les collectivités locales, le logement ou encore la politique de la ville. Panorama de leurs principales mesures.

 

Les sénateurs l’avaient qualifiée d’"insincère", le Conseil constitutionnel a jugé que la loi de finances initiale pour 2017 (LFI) était, hormis quelques mesures, conforme à la Constitution. Il a également estimé, entre autres, que l’article 33, qui modifie les montants – en baisse – de la dotation globale de fonctionnement pour chacun des niveaux de collectivités locales, ne méconnaissait pas le principe de libre administration des collectivités. Ainsi et comme annoncé, la participation du bloc communal à l’effort de redressement des comptes publics est réduit de moitié en 2017, s’élevant à un peu plus d’un milliard d’euros. Les contributions des départements et des régions atteignent respectivement 1,15 Md€ et 451 M€. Au total, la DGF s’établit à 30,86 Md€. A noter que la réforme de la DGF est supprimée : elle doit faire l’objet d’une loi spécifique, sans toutefois qu’il n’y soit fait mention dans la LFI. Le fonds de soutien à l’investissement local est reconduit pour 2017, à hauteur de 1,2 Md€, répartis en deux enveloppes, la première étant divisée en trois parts (une à destination des projets à inscrire dans les contrats conclus entre l’Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement de ces dernières ; une autre répartie en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte ; et une troisième consacrée au soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire). La seconde enveloppe du FSIL est réservée aux aires urbaines de moins de 50 000 habitants, et financera notamment "des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale".

180 communes percevront la DSU

Les communes bénéficiaires de la dotation politique de la ville seront 180 en 2017, contre 120 en 2016, et elles se répartiront 150 M€. Le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont le fonctionnement fait l’objet d’une réforme, est en hausse de 180 M€, autant que celui de la dotation de solidarité rurale. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales reste fixé à 1 Md€ cette année. A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France sont fixées à 310 M€, soit 20 M€ de plus qu’en 2016.
Concernant les Régions, la LFI traduit l’engagement gouvernemental de transférer, à compter de 2018, une fraction des recettes de la TVA, qui viendrait remplacer une part de la DGF. Est également créé un fonds de soutien exceptionnel à destination des Régions.

6 Md€ pour le NPNRU

A noter que la LFI et la LFR contiennent différentes mesures liées à la fiscalité locale. Notamment, les communes disposant de plus de 50 % de logements sociaux pourront décider de ne pas appliquer, sous certaines conditions, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux (bail à réhabilitation ou logements acquis, en vue de leur location, avec le concours financier de l’Etat ou avec une subvention de l’Anru). Dans ces mêmes communes, les exonérations de TFPB sur les constructions neuves issues d’une opération de démolition-construction dans le cadre du NPNRU sont supprimées à compter du 1er janvier 2017, lorsque les immeubles démolis ont eux-mêmes bénéficié de ces exonérations.
Par ailleurs, la LFI relève de 5 à 6 Md€ les moyens affectés à l’Anru pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain, comme annoncé cet automne, et modifie le périmètre situé autour des quartiers Anru dans lequel les opérations d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. En outre, la LFR pour 2016 précise le régime fiscal des opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire et portées par les organismes de foncier solidaire. Il s’agit d’aligner le régime fiscal de ces opérations sur celles reposant sur des dispositifs comparables (PSLA et baux à construction) afin de permettre notamment l’éligibilité au PTZ, l’application d’une TVA à taux réduit de 5,5 % à certaines opérations ou encore un abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, sauf délibération contraire de la collectivité.

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