l Le sénateur Philippe Dallier a déposé une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements. Le texte propose d'autoriser les communes à exonérer les propriétaires de taxe sur le foncier bâti, "dans les prop(...) l Le sénateur Philippe Dallier a déposé une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements. Le texte propose d'autoriser les communes à exonérer les propriétaires de taxe sur le foncier bâti, "dans les proportions qu'elles jugeront adéquates".