l Selon la loi n°2013–569 du 1er juillet 2013, le gouvernement est habilité à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (JO du 2 juillet). l Selon la loi n°2013–569 du 1er juillet 2013, le gouvernement est habilité à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (JO du 2 juillet). l Selon la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013, le gouvernement est habilité à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (JO du 2 juillet).