16
décembre 2017

L'usage des plateformes de locations de courte durée mieux contrôlé

Politique
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Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi numérique, un nouveau décret est paru, dimanche 30 avril, afin de permettre aux villes de plus de 200 000 habitants qui le souhaitent de mieux contrôler l'usage des plateformes de locations de courte durée. Ce décret précise les informations qui seront exigées lors de l'enregistrement (par internet ou en mairie) des propriétaires et notamment, en plus des informations personnelles du déclarant, le statut de résidence principale ou non du bien mis en location. La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Il complète le cadre qui permet la régulation des locations de meublés touristiques en France. L'objectif est de combattre les abus et notamment les dépassements de la durée maximale de 120 jours par an de mise en location.

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