Le gouvernement a rappelé à l’ordre les préfets sur le cadre légal et les moyens à mettre en œuvre pour permettre l’accès au logement des publics prioritaires. Cette instruction aux préfets, parue au JO le 9 février, fait suite au rapport sur "l’effectivité du droit au logement opposable" de Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD et du comité de suivi de la loi Dalo, remis à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement au mois de décembre 2016 (cf CdL n° 789).
"Chaque année, l’Etat réussit à augmenter le nombre de ménages prioritaires accédant à un logement. Mais nos déplacements dans les quatorze départements les plus en tension nous ont démontré que l’ensemble de l’offre de logements prévue par la loi est loin d’être totalement mobilisé. Cette instruction aux préfets doit permettre l’accès au logement des 57 000 ménages reconnus au titre du Dalo en attente depuis un à sept ans", précise Marie-Arlette Carlotti. L’instruction du gouvernement reprend l’essentiel des propositions du rapport Carlotti, dont la suppression de la possibilité de délégation des contingents de logements de l’Etat aux communes, l’obligation d’identifier à hauteur de 25 % du parc social dans chaque département les contingents de logements de l’Etat et de les mobiliser uniquement pour les publics prioritaires comme la loi le prévoit, et la nécessité d’utiliser les pouvoirs coercitifs des préfets en cas de défaillance ou mauvaise volonté de certains bailleurs sociaux.
En effet, le rapport remis à Emmanuelle Cosse avait fait état de nombreux dysfonctionnements en particulier dans les départements de Provence Alpes Côte d’Azur.
