16
décembre 2019

Logements décents : des résultats "encourageants" pour la mesure de conservation de l’aide au logement

Politiques du logement
Outils
TAILLE DU TEXTE
Le bailleur d’un logement privé doit remettre au locataire un logement décent depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Dans les cas où les occupants bénéficient d’une aide au logement, les Caf ont, depuis la loi Alur (24 mars 2014), la pleine responsabilité de la lutte contre les logements non décents à travers une mesure de conservation de l’aide au logement temporairement mise en place avant une possible suspension (délai maximal de dix-huit mois). L’objectif est d’inciter le propriétaire bailleur à réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement décent. Durant l’année 2017, les Caf ont réalisé ou ont fait réaliser 6 127 visites pour contrôler l’état de décence du logement, selon une enquête menée par les Adil et la Caf. Près de 3 347 situations de non-décence étaient sous le coup d’une conservation de l’aide au logement. La grande majorité des logements non décents pour lesquels l’aide au logement a été conservée (...)

Vous êtes abonné(e) : identifiez-vous

Je m'identifie
Abonné PACK DIGITAL
Je m'identifie
Abonné aux Lettres d'informations

Pour vous abonner :

Je m'abonne
PACK DIGITAL

Articles sélectionnés pour vous