27
mai 2020

Les trois nouvelles recommandations du CNCC

Commerces
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Le 9 avril, le Conseil national des centres commerciaux, déjà auteur de plusieurs recommandations durant cette crise sanitaire (lire notre article), les a étendues en matière de facturation et de mise en recouvrement des loyers et charges, et, plus généralement, de relations entre propriétaires et locataires, pendant la période de fermeture des commerces. Ainsi, voici ses trois dernières recommandations : • Les petits commerces au sens des ordonnances 316 et 317 du 25 mars 2020 et du décret 371 du 30 mars 2020 verront leurs loyers et charges d’avril et de mai 2020 étalés sur une longue période de 24 mensualités sans intérêt ni pénalité allant du 1er juillet 2020 à juin 2022. Pendant cette période, leurs situations économiques individuelles feront l’objet d’analyses au cas par cas, pouvant conduire à des aménagements personnalisés. ▪ Les grandes enseignes internationales et nationales multi-succursalistes doivent respecter strictement leurs (...)

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