22
août 2017

Deux décrets renforcent les conditions d'application de la loi SRU

Habitat
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, deux décrets ont été publiés dans le Journal officiel dimanche 7 mai. Ils doivent renforcer les moyens de l'Etat face aux communes "récalcitrantes" donnant la possibilité au préfet "de confier la construction d’un logement social à un tiers", tout en mettant à la charge de la commune une partie du financement de l'opération (la contribution communale est précisée dans les nouvelles dispositions réglementaires). Il s'agit également de "renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes où la demande en logement social est importante mais l’offre disponible encore insuffisante", rappelle le ministère du Logement. 

Ainsi, les décrets introduisent "un indicateur unique relatif au taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes". Ils permettent aussi à l'intercommunalité, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, d'exempter une commune du dispositif, "en raison soit de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ; de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins activités et d’emplois ; de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé", détaille le ministère. 

En outre, les deux décrets sont censés faciliter l'application de la loi SRU en incluant par exemple, dans la liste des logements éligibles au dispositif, "les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative". Enfin, "la liste des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources des communes soumises prend désormais en compte les coûts de démolition, de désamiantage et les dépenses en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargit les conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative".

Banniere Courrier du Logement Innovapresse 250

Bannière cp 2016 3

Banniere CAIV Innovapresse 250